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Signature électronique et contrats immobiliers

La signature électronique offre de nombreux avantages en termes de rapidité, de fiabilité, de simplicité… Elle tend aujourd’hui à se généraliser dans divers secteurs notamment dans le secteur immobilier, où elle offre de nombreuses garanties.

Quels sont les contrats pouvant être signés électroniquement, comment faire une signature électronique et quelles sont les conditions de validité d’une signature électronique ? La réponse dans cet article, entièrement dédié à la signature numérique !

La plupart des contrats sont concernés par la signature électronique

La signature électronique tout comme la signature manuscrite permet d’authentifier une personne et d’affirmer son approbation au contenu d’un document. Elle est souvent confondue avec la simple signature manuscrite scannée, qui n’a pas du tout la même valeur juridique.
Une simple image apposée sur un document numérique n’a en effet aucune valeur probante auprès de la justice. La signature électronique avancée (utilisée dans l’application Sinimo) est contrairement à la signature scannée, « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », (article 1316-4 du Code Civil).
Tout comme n’importe quel document peut être signé de façon manuscrite, n’importe quel document peut également être signé de façon électronique, dès lors qu’il est dématérialisé, exception faite des actes authentiques et éventuellement des évolutions légales en la matière.
Ayant une valeur légale certaine, la signature électronique, considérée comme un procédé plus sûr encore que la signature manuscrite peut ainsi être utilisée sur tous types de documents qu’il s’agisse de contrats, factures, bulletin de paie, attestation, bons de visite...
La valeur légale de la signature électronique est en revanche garantie pour la totalité des cas d’usage dans le monde de l’entreprise ! Il est donc temps de passer le cap de la signature électronique !

Signature électronique, les contrats immobiliers proposés par SINIMO

Avec l’application SINIMO, les professionnels de l’immobilier ont la possibilité de créer et garder à porter de main, sur ordinateur (mac / pc) ou tablette tous types de contrats immobiliers. L’intégralité de ces contrats immobiliers peuvent ensuite faire l’objet d’une signature électronique.
Apposer une signature électronique sur ce type de document (contrats immobiliers) est conseillé puisque ce procédé permet la sécurisation des informations transmises et l’identification précise du signataire, utilisateur du service. (vérification signature électronique). Une garantie utile en cas de contestation…
Seuls les actes authentiques, devant être notariés ne pourront pas être signés électroniquement via SINIMO. Le notaire utilisera alors s’il le souhaite son propre système pour créer une signature électronique.
L’application équipée de la technologie Yousign permet ainsi de signer électroniquement plus de 16 types de mandats (vente, location, gestion, recherche, vente fonds de commerce...) 7 types de contrats de vente (offre d’achat, promesse, compromis, cession de fonds de commerce…), 8 types de contrat de location, une vingtaine d’avenants et courriers divers (notifications SRU, bail commercial courte durée, information pré-contractuelle, bons de visite…Faire une signature électronique via SINIMO est simple et rapide !

Comment utiliser la plateforme signature électronique SINIMO ?

Saisissez simplement les éléments importants à inscrire sur le contrat puis photographiez les documents de vos clients pour les annexer automatiquement au contrat. Celui-ci est ensuite créé et parfaitement mis en page, pour être ensuite signé électroniquement en face à face ou à distance selon les disponibilités du ou des signataires. Réaliser un contrat, même d’une quinzaine de pages, ne vous prendra pas plus de quelques minutes… (compromis, baux, promesses, etc.)

Conditions de validité d’une signature électronique

Comme dit précédemment, tous les documents immobiliers à l’exception des actes authentiques peuvent faire l’objet d’une signature électronique avancée, certifiée et conforme au règlement eIDAS via l’application SINIMO.
Les signature électronique que vous réaliserez via SINIMO réunissent en effet les conditions de validité d’une signature électronique avancée, c’est-à-dire :

Les signatures électroniques effectuée via SINIMO sont liées à un ou plusieurs signataires de façon univoque.
Elles permettent l’identification du signataire. Dans le cas d’une signature à distance, une confirmation SMS ou par appel vocal est demandée pour confirmer l’identité du signataire. Ce procédé permet ainsi d’éviter toute usurpation d’identité par une tierce partie durant le processus.
Dans le cas d’une signature électronique avancée en face à face via l’application SINIMO, la prise en photo de la pièce d’identité du signataire (directement depuis la tablette ) sera nécessaire pour valider la signature et la rendre conforme à la règlementation EIDAS.
La signature électronique doit « être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ». -> C’est en effet le cas avec l’application SINIMO qui fait appel au prestataire de service Yousign, référence française pour la gestion des transactions numériques. Il s’agit-là d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique avancée, conforme à un certain nombre d’exigences et normes françaises, européennes ( le règlement eIDAS, norme ETSI, norme AES-256 et SSL 256 bits, yousign France)
La signature électronique doit garantir l’intégrité du document signé. Elle doit selon la réglementation EiDAS « être liée aux donnés associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ».

Réunissant toutes ces conditions, tous les documents signés électroniquement (via un système de signature électronique avancé) sur SINIMO peuvent ainsi être reçus devant les tribunaux, au même titre qu’une signature manuscrite, comme preuve en cas de litige.
Signature électronique, plus d’infos sur l’application SINIMO

Prêt à passer le cap de la signature électronique et gagner en efficacité ? Contactez-nous au 03 89 55 69 00 pour plus d’informations sur notre application (Comment créer une signature électronique ? nous vous expliquerons comment faire une signature électronique via notre logiciel signature électronique SINIMO ?. L’application fonctionne en 5 étapes simples et rapides ! ).